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Derniers articles
L’éruption du volcan islandais à l’origine du licenciement d’un directeur des ventes !
Un droit de retrait qui ne dit pas son nom Un directeur vente et management de projets internationaux devait effectuer du 25 au 26 mai 2011 un déplacement en Norvège. Cependant le 22 mai 2011, l’éruption du volcan Islandais Grimsvotn laisse craindre une nouvelle...
Double requalification : CDD à temps partiel en CDI à temps plein et rupture abusive
Par arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail d’un salarié occupé au poste de serveur en contrat à durée déterminée, en l’absence de contrat écrit conclu depuis l’origine des...
L’employeur peut-il demander à avoir accès au relevé de point du permis de conduire ?
En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi. Toutefois ces informations : – ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé...
Discrimination Salariale: à travail égal salaire égal
Un salarié sollicite l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Il invoque la situation d’un collègue de son service exerçant les mêmes fonctions, ayant moins d’ancienneté mais bénéficiant d’une classification et d’une rémunération supérieures....
Les nullités de rupture en droit du travail
La vidéo suivante présente les enjeux liés à la rupture d’un contrat de travail. https://youtu.be/evDFh3wnZ3U
REQUALIFICATION STAGE EN CONTRAT DE TRAVAIL – L612-8 du code de l’Education
Selon l’article L. 612-8 du code de l’éducation “ Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue...
QPC les salariés licenciés par une société en faillite privés de la nullité de leur licenciement
Par une décision du 28 mars 2013 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constiution les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1235-10 du code du travail La critique de l’alinéa 3 de l’article 1235-10 du code du travail reposait sur l’inégalité des...
Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270
Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du...
Régime social et fiscal des indemnités transactionnelles et de licenciement
Quels impôts et cotisations sociales pour les indemnités de licenciement versées en 2012 ? A/ Cotisations sociales et CSG CRDS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit le plafond d’exonération applicable à 72.744 € (2 fois le plafond annuel de la...
Rupture abusive de la période d’essai : Cour d’appel de Versailles 11 avril 2012
La rupture de la période d’essai échappe aux règles propres à la rupture d’un contrat à durée indéterminée (procédure de licenciement avec convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement et notification du licenciement par courrier recommandé...
LA ROMAINVILLE : une prime ne peut pas être unilatéralement retirée par l’employeur
La Cour de cassation vient de valider la procédure initiée par le Cabinet OBP. Les salariés d’une célèbre entreprise de patisserie industrielle percevaient diverses primes. En 1992, l’employeur leur propose une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la...
MISE A PIED CONSERVATOIRE ET SANCTION : Cass soc 1er décembre 2011
Selon l’article L. 1332-3 du Code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à...
Discrimination salariale et groupe de société
Dans un arrêt du 23 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le principe “à travail égal salaire égal“ est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu’elles relèvent du même groupe...
Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage
Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, interprète les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, en matière d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage dans un litige ou les salariés étaient astreints...
Perte du permis de conduire et licenciement
Est-ce qu’un employeur peut sanctionner un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle ? Non, c’est le principe que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2011 : l’employeur ne peut licencier un salarié en raison d’un élément résultant de...