Rupture conventionnelle négociée

La rupture conventionnelle négociée ou rupture à l’amiable, instaurée par la loi du 25 juin 2008, est une forme de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les conditions de rupture des relations contractuelles et au salarié de bénéficier des droits comparables à ceux d’un licenciement.
La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. Cette forme de rupture du contrat naît de la volonté du salarié et de l’employeur, ce n’est ni une démission, ni un licenciement.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié (article L 1237-11 du Code du travail).
La procédure est prévue par la loi, il s’agit de pourparlers entre l’employeur et le salarié, au cours d’entretien où le salarié peut être assisté, s’il en fait le choix. L’accord doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire sera transmis à la Direction départementale du travail. La convention mentionne les modalités de l’accord, accord qui doit être homologué par la Direction du travail qui va vérifier le consentement des parties, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation…
En optant pour ce mode de rupture, le salarié a le droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement et dans certaines hypothèses à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le calcul du montant de l’indemnité varie en fonction :
  • De l’ancienneté du salarié
  • De la rémunération perçue par les salariés lors des 12 ou des 3 derniers mois

Le salarié percevra en outre le cas échéant une indemnité compensatrice de congés payés et les salaires restant dus.

La signature de la convention de rupture fait courir un premier délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chacune des parties peut exercer son droit de rétractation.

Ce délai démarre au lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle doit ensuite être homologuée par l’inspection du travail. A l’issue du délai de rétractation l’employeur doit donc envoyer un exemplaire du formulaire de rupture à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise.

L’administration dispose, ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Ce délai commence au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande.

Après homologation de la convention, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d’assurance chômage dans les conditions normales. Les parties disposent d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour la contester devant le Conseil de Prud’hommes.
L’avocat a un rôle essentiel pour défendre les intérêts de chaque partie à l’occasion de la rupture conventionnelle. Il peut à ce titre accompagner le salarié ou l’employeur durant toute la procédure.

L’administration dispose, ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Ce délai commence au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande.

Une assistance juridique  permet d’appréhender pleinement les conséquences juridiques et financières de ce mode de rupture et notamment le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

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