Discrimination salariale et groupe de société

Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage
23 novembre 2011
MISE A PIED CONSERVATOIRE ET SANCTION : Cass soc 1er décembre 2011
11 janvier 2012

Discrimination salariale et groupe de société

Dans un arrêt du 23 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le principe “à travail égal salaire égal“ est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu’elles relèvent du même groupe ».

Dans cette espèce les employés d’un magasin appartenant à un groupe de sociétés reprochaient à leur employeur de n’être pas indemnisés du coût de l’entretien de leur tenue de travail alors que les salariés des autres sociétés du groupe avaient leurs frais pris en charge. La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation des salariés demandeurs au pourvoi.

Cass. Soc., 23 novembre 2011 (P. n° 10-24.897 à n° 10-24.906).

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