Licenciement

Le licenciement d’une femme enceinte ou en congé de maternité est-il légal ?

L’article L 1225 du code du travail prévoit la protection des femmes enceintes et des jeunes mamans contre le licenciement. Ce statut protecteur s’étend pendant toute la durée de la grossesse - à condition que l’employeur en soit informé, et jusqu’à 10 semaines après...

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Perte du permis de conduire et licenciement

Est-ce qu’un employeur peut sanctionner un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle ? Non, c’est le principe que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2011 : l’employeur ne peut licencier un salarié en raison d’un élément résultant de...