Contrat de travail

Quand un contrat de travail ne peut être signé immédiatement après la proposition d’emploi, il est possible de réaliser une promesse d’embauche. Mais en fonction de la forme qu’elle prend, la rupture d’une promesse d’embauche peut-être considérée comme abusive et...

Il est fréquent que pour diverses fonctions commerciales, productives ou d’encadrement le contrat de travail du salarié comporte une clause de rémunération qui dépend de la réalisation d’objectifs. Il ne doit pas s’agir de transférer indirectement au salarié concerné...

Définition de l'inter-contrats Les sociétés de services informatiques (SS2I) pratiquent le plus souvent la mise en régie de personnel. Cela consiste, en leur qualité de fournisseur d’une prestation de service pour un client, à mettre à disposition du personnel, chez...

Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il est défini par l’article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne...

Salaire trop versé – Indû – Compensation illégale – Retenue excessive Jusqu’en 2011, la Cour de cassation considérait que les sommes versées en trop ou « indûment » pouvaient être compensées sur la fraction saisissable du salaire en application de l’article...

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, à défaut l’employeur encourt une requalification en temps plein. Il ne suffit pas que l’employeur établisse que le salarié n’était pas à sa disposition. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du...

Par arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail d’un salarié occupé au poste de serveur en contrat à durée déterminée, en l’absence de contrat écrit conclu depuis l’origine des...

En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi. Toutefois ces informations : – ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé...

Selon l’article L. 612-8 du code de l’éducation “ Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue...

Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du...

La Cour de cassation vient de valider la procédure initiée par le Cabinet OBP. Les salariés d’une célèbre entreprise de patisserie industrielle percevaient diverses primes. En 1992, l’employeur leur propose une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la...

Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, interprète les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, en matière d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage dans un litige ou les salariés étaient astreints...

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de décompte de la période d’essai. Selon un arrêt du 28 avril dernier, elle indique que la période d’essai, se décomptant en jours calendaires. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire,...

Après de nombreuses discussions, la nouvelle loi sur le travail le dimanche a été adoptée le 10 aout 2009. Si la loi réaffirme le principe selon lequel du repos hebdomadaire est obligatoire, elle organise enfin les conditions dans lesquelles certaines entreprises de...