Quand une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle a la possibilité de proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Au cours de cette démarche, l’employeur se doit de suivre scrupuleusement les formalités définies par le Code du...
Contrat de travail
Derniers articles
Cadre dirigeant : tout ce qu’il faut savoir sur ce statut
Le statut de cadre dirigeant est un statut à part, en ce qui déroge au droit commun. Défini dans le Code du travail et par la jurisprudence, il est souvent source de litiges. Tour d’horizon sur les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la...
Avenant au contrat de travail : quand y recourir et comment le rédiger
Nouveaux horaires, modification de poste, mutation… Les conditions de travail d’un salarié et la nature de la relation contractuelle qui le lie à son employeur peuvent être amenées à évoluer avec le temps. Certains ajouts ou modifications doivent ainsi faire l’objet...
Comment la rémunération variable du salarié est-elle encadrée par la loi ?
Au salaire fixe d’un collaborateur s’ajoute souvent une part variable. Faisons le point sur le fonctionnement et les contraintes légales de ce système de rémunération. Qu’est-ce qu’une rémunération variable ? En complément de sa partie fixe, une rémunération...
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Quels sont les critères de la prise d’acte ? Même si dans les deux cas le salarié en est à l’initiative, la prise d’acte se distingue de la résiliation judiciaire. Sa formalisation n’est pas encadrée pas la loi, mais la jurisprudence en a précisé les contours. La...
La rupture de promesse d’embauche
Quand un contrat de travail ne peut être signé immédiatement après la proposition d’emploi, il est possible de réaliser une promesse d’embauche. Mais en fonction de la forme qu’elle prend, la rupture d’une promesse d’embauche peut-être considérée comme abusive et...
La prime sur objectif
Il est fréquent que pour diverses fonctions commerciales, productives ou d’encadrement le contrat de travail du salarié comporte une clause de rémunération qui dépend de la réalisation d’objectifs. Il ne doit pas s’agir de transférer indirectement au salarié concerné...
Inter-contrats, définition et règles
Définition de l'inter-contrats Les sociétés de services informatiques (SS2I) pratiquent le plus souvent la mise en régie de personnel. Cela consiste, en leur qualité de fournisseur d’une prestation de service pour un client, à mettre à disposition du personnel, chez...
Dénonciation du solde de tout compte
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il est défini par l’article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne...
Quel est le montant du salaire que l’employeur peut récupérer en cas de trop versé ?
Salaire trop versé – Indû – Compensation illégale – Retenue excessive Jusqu’en 2011, la Cour de cassation considérait que les sommes versées en trop ou « indûment » pouvaient être compensées sur la fraction saisissable du salaire en application de l’article...
La requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, à défaut l’employeur encourt une requalification en temps plein. Il ne suffit pas que l’employeur établisse que le salarié n’était pas à sa disposition. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du...
Double requalification : CDD à temps partiel en CDI à temps plein et rupture abusive
Par arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail d’un salarié occupé au poste de serveur en contrat à durée déterminée, en l’absence de contrat écrit conclu depuis l’origine des...
L’employeur peut-il demander à avoir accès au relevé de point du permis de conduire ?
En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi. Toutefois ces informations : – ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé...
REQUALIFICATION STAGE EN CONTRAT DE TRAVAIL – L612-8 du code de l’Education
Selon l’article L. 612-8 du code de l’éducation “ Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue...
Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270
Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du...