Contrat de travail

Inter-contrats, définition et règles

Définition de l'inter-contrats Les sociétés de services informatiques (SS2I) pratiquent le plus souvent la mise en régie de personnel. Cela consiste, en leur qualité de fournisseur d’une prestation de service pour un client, à mettre à disposition du personnel, chez...

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Dénonciation du solde de tout compte

Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il est défini par l’article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne...

Décompte de la période d’essai

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de décompte de la période d’essai. Selon un arrêt du 28 avril dernier, elle indique que la période d’essai, se décomptant en jours calendaires. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire,...

La nouvelle loi sur le travail le dimanche

Après de nombreuses discussions, la nouvelle loi sur le travail le dimanche a été adoptée le 10 aout 2009. Si la loi réaffirme le principe selon lequel du repos hebdomadaire est obligatoire, elle organise enfin les conditions dans lesquelles certaines entreprises de...