Définition de l'inter-contrats Les sociétés de services informatiques (SS2I) pratiquent le plus souvent la mise en régie de personnel. Cela consiste, en leur qualité de fournisseur d’une prestation de service pour un client, à mettre à disposition du personnel, chez...
Contrat de travail
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Dénonciation du solde de tout compte
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il est défini par l’article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne...
Quel est le montant du salaire que l’employeur peut récupérer en cas de trop versé ?
Salaire trop versé – Indû – Compensation illégale – Retenue excessive Jusqu’en 2011, la Cour de cassation considérait que les sommes versées en trop ou « indûment » pouvaient être compensées sur la fraction saisissable du salaire en application de l’article...
La requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, à défaut l’employeur encourt une requalification en temps plein. Il ne suffit pas que l’employeur établisse que le salarié n’était pas à sa disposition. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du...
Double requalification : CDD à temps partiel en CDI à temps plein et rupture abusive
Par arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail d’un salarié occupé au poste de serveur en contrat à durée déterminée, en l’absence de contrat écrit conclu depuis l’origine des...
L’employeur peut-il demander à avoir accès au relevé de point du permis de conduire ?
En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi. Toutefois ces informations : – ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé...
REQUALIFICATION STAGE EN CONTRAT DE TRAVAIL – L612-8 du code de l’Education
Selon l’article L. 612-8 du code de l’éducation “ Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue...
Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270
Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du...
LA ROMAINVILLE : une prime ne peut pas être unilatéralement retirée par l’employeur
La Cour de cassation vient de valider la procédure initiée par le Cabinet OBP. Les salariés d’une célèbre entreprise de patisserie industrielle percevaient diverses primes. En 1992, l’employeur leur propose une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la...
Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage
Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, interprète les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, en matière d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage dans un litige ou les salariés étaient astreints...
Décompte de la période d’essai
La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de décompte de la période d’essai. Selon un arrêt du 28 avril dernier, elle indique que la période d’essai, se décomptant en jours calendaires. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire,...
La nouvelle loi sur le travail le dimanche
Après de nombreuses discussions, la nouvelle loi sur le travail le dimanche a été adoptée le 10 aout 2009. Si la loi réaffirme le principe selon lequel du repos hebdomadaire est obligatoire, elle organise enfin les conditions dans lesquelles certaines entreprises de...