Travail dissimulé

Le travail dissimulé consiste à employer du personnel en n'effectuant pas certaines des obligations qui découlent de cet emploi.

Les salariés ne sont pas déclarés en tant que tels auprès de l’Urssaf, ne sont pas inscrits sur les registres, les bulletins de paie ne sont pas émis et les obligations fiscales et sociales ne sont pas remplis, à savoir pas de versement de cotisations.

L'infraction de travail dissimulé est également constituée lorsque la dissimulation est partielle. Par exemple, lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées (d’heures supplémentaires non payées).

L'existence du contrat de travail est établie par tous moyens, et notamment à partir des constats des services de contrôle, des témoignages de clients...

C’est l'employeur, et lui seul, qui est pénalement responsable.

Le salarié dont le travail est dissimulé partiellement ou totalement peut demander devant le Conseil de prud'hommes le rétablissement de ses droits : bulletins de paie, rémunération au montant légal ou conventionnel applicable, heures supplémentaires accomplissement des formalités et versement des cotisations éludées.

Il peut également solliciter la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme égale à six mois de salaire à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que le versement de toutes les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de son contrat de travail, à l’exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Sur le plan pénal, l’employeur encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.