Transaction

L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, et de le régler définitivement pour l’avenir.

Selon les termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Le recours à la transaction a pleinement vocation à s’appliquer pour régler toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail, il peut s’agir tant du motif de rupture du contrat, que sur les indemnités de rupture, ou encore l’application de clause de fin de contrat.

L’intérêt réside également dans le fait que les parties vont renoncer à toute contestation ultérieure devant le Conseil de prud’hommes portant sur la rupture du contrat. La transaction s’impose à tout, elle ne peut être remise en cause qu’en raison de la nullité qui pourrait l’entacher.

Contrairement à la rupture conventionnelle négociée, la validité de la transaction n’est pas subordonnée à l’homologation par la direction du travail.

En revanche, la validité de la transaction est soumise à certaines conditions :

S’agissant d’une transaction destinée à mettre fin au litige relatif à un licenciement, la transaction ne peut intervenir qu’après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.

Elle doit faire mention des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : ainsi l’indemnité transactionnelle doit être supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aurait eu normalement droit.

Elle doit reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.