L'accident de trajet

Le sort des accidents de trajet est différent car ils n'ouvrent pas droit à la protection spécifique des accidentés du travail.

Mais la loi assimile, en ce qui concerne la réparation, l'accident de trajet à l'accident du travail proprement dit. Dès lors, la réparation dont bénéficie le salarié est la même que si l'accident avait été considéré comme un accident du travail

L'accident de trajet se situe pendant la période au cours de laquelle le salarié exécute son contrat de travail

C’est l'accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de son travail et en revenir. Il se situe donc en un temps où le salarié ne s'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou en un temps où le salarié a cessé d'être sous cette autorité.

Le parcours doit être en rapport direct et immédiat avec le travail qui va avoir lieu ou qui vient de s'accomplir

Le salarié ou l’employeur dispose de la possibilité de se rétracter dans le délai de 15 jours à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle.

Le salarié doit recevoir une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Après homologation de la convention, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage dans les conditions normales.

Les parties disposent d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention pour la contester devant le Conseil de Prud’hommes.