Sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire appartient à l’employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et va sanctionner plus ou moins gravement le comportement fautif de la part du salarié.

Il s’agit de toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les rappels à l’ordre, toutes observations orales, lettres de recadrage n’ont pas le caractère de sanction disciplinaire.

La sanction nécessite une faute imputable au salarié dont la gravité sera appréciée en fonction de l’échelle des sanctions existante dans l’entreprise allant du simple blâme, à la mutation au licenciement.

Avant toute sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

La sanction doit être faite par écrit et la procédure doit être initiée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance d'une faute commise par un salarié. Passé ce délai, la faute sera prescrite.

En outre, la convention collective peut prévoir des spécificités relatives à l’application des sanctions.