Rupture conventionnelle négociée

La rupture conventionnelle négociée ou rupture à l’amiable est une forme récente de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de s’accorder sur les conditions de rupture des relations contractuelles et au salarié de bénéficier des droits comparables à ceux d’un licenciement. La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. Cette forme de rupture du contrat naît de la volonté du salarié et de l’employeur, ce n’est ni une démission, ni un licenciement. La procédure est prévue par la loi, il s’agit de pourparlers entre l’employeur et le salarié, au cours d’entretien où le salarié peut être assisté, s’il en fait le choix. L’accord doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire sera transmis à la Direction départementale du travail. La convention mentionne les modalités de l’accord, accord qui doit être homologué par la Direction du travail qui va vérifier le consentement des parties, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation... Le salarié ou l’employeur dispose de la possibilité de se rétracter dans le délai de 15 jours à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle. Le salarié doit recevoir une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Après homologation de la convention, la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations d'assurance chômage dans les conditions normales. Les parties disposent d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention pour la contester devant le Conseil de Prud’hommes.

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