Accueil OBP AvocatsRequalification du contrat de travail
Le salarié, qui a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée, peut en solliciter la requalification à durée indéterminée dès lors que son contrat de travail initial ne respecte pas les dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions ou en l’absence de contrat écrit ou sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche.
Ainsi à défaut d’écrit, le contrat de travail est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.
La requalification doit être demandée devant les juridictions prud’homales et ouvre droit si elle est accordée à une indemnité égale à un mois de salaire.
