La requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein

La requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, à défaut l’employeur encourt une requalification en temps plein.

Il ne suffit pas que l’employeur établisse que le salarié n’était pas à sa disposition. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2015 qui relève

Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Cass soc 6 octobre 2015

Laisser un commentaire