Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document fondamental dans l’entreprise.

Il est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 20 salariés. Il est établi par l’entreprise et va fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions dans le respect des dispositions de la convention collective.

Le règlement doit comporter également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappeler les dispositions protectrices en faveur des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ou moral …), les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Ce document est indispensable afin de permettre le recours à certaines sanctions, ainsi, s’agissant de la mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera légale que si le règlement intérieur en fixe sa durée maximale.