Régime social et fiscal des indemnités transactionnelles et de licenciement

Régime social et fiscal des indemnités transactionnelles et de licenciement

Quels impôts et cotisations sociales pour les indemnités de licenciement versées en 2012 ?

A/ Cotisations sociales et CSG CRDS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit le plafond d’exonération applicable à 72.744 € (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : PASS) aux indemnités de licenciement. Toutefois en 2012 un régime transitoire prévoit que pour certaines indemnités versées en 2012, la limite d’exonération est portée à 109.116 €.

Cette dernière limite d’exonération concerne les indemnités versées :

– soit dans le cadre d’une rupture de contrat notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou à l’occasion d’un projet de PSE communiqué aux IRP au plus tard le 31 décembre 2011,

– soit dans le cadre d’une rupture notifiée en 2012 pour laquelle le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 72744 € la limite de l’exclusion ne pouvant excéder le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

S’agissant de la CSG CRDS, dès lors que la transaction excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est soumise à la CSG/CRDS conformément aux dispositions de l’article L 136-2 5° du code de la sécurité sociale qui prévoient que sont soumises à cotisations :

5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (…) pour l’application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail ;

Exemples d’un licenciement notifié en avril 2012.

1.    L’indemnité conventionnelle de licenciement versée en 2012 s’élève à un montant de 105.000 €. Le montant est supérieur à 72.744 € mais ne dépasse pas 109.116 €, en conséquence l’indemnité est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale.

2.    L’indemnité conventionnelle de licenciement versée en 2012 s’élève à 130.000 €. Elle dépasse 109.116 €. Elle n’est exonérée de cotisation qu’à hauteur de 109.116 € et le solde de 20.884 euros est assujetti aux cotisations sociales.

3.    L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 10.000 € et une indemnité transactionnelle ou de rupture conventionnelle complémentaire s’élève à 80.000 €. Le montant total s’élève à 90.000 €. Le double de la rémunération annuelle du salarié précédant l’année de la rupture s’élève 75.000 €.
L’indemnité sera exonérée, dans la limite de 72.744 € pour 2012, à hauteur du montant le plus avantageux entre le double de la rémunération de l’année civile précédant la rupture (dans cet exemple 75.000 €) ou 50 % de l’indemnité totale perçue (en l’espèce 45.000 €).
Le montant le plus avantageux est le double de la rémunération qui dépasse cependant la limite de 72.744 € pour 2012. Il convient en conséquence de retenir le plafond de 72.744 € comme limite d’exonération. Seront soumis à cotisations  sociales 90.000 € – 72744 € soit 17.256 €.
Dès lors que la transaction excède le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, elle reste néanmoins soumise à la CSG/CRDS pour la fraction qui excède le montant de 10.000 €.

B/ La fiscalité des indemnités transactionnelles et de licenciement :

A ce jour l’article 80 duodecies du Code général des impôts précise que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement qui n’excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 218.232 € pour l’année 2012);
b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

Il est à remarquer qu’à ce jour la fiscalité n’est pas allignée sur le régime social ……

Il convient de rester attentif aux modifications à intervenir.

Me Olivier BONGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

Laisser un commentaire