Régime matrimonial

Les époux peuvent lors de leur mariage choisir un régime matrimonial ou par défaut, ils seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de droit commun. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :
  • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
  • la communauté universelle,
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts.

Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Communauté universelle

Tous les biens des époux sont communs à l’exception des biens à caractère personnel et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Changement de régime

Les époux peuvent décider dans l’intérêt de la famille de changer ou modifier leur régime matrimonial, après 2 ans de mariage.
Le contrat sera établi ou modifié par un notaire avec information des enfants majeurs et des créanciers des époux.
Le changement de régime devra être homologué par le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile si lorsque l'un des époux a des enfants mineurs, ou en cas de contestation, de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

Changement de régime Matrimonial

Demeure l’hypothèse de la résidence alternée où il n’y a pas de droit de visite et d’hébergement, mais répartition entre les deux parents de la résidence de l’enfant.
La résidence alternée consiste en un partage égal du temps de l'enfant entre le père et la mère, sur des périodes variables chez chacun des parents.
L’organisation de la résidence alternée peut être organisée par les parents et validés par le Juge aux Affaires Familiales.
Ce dernier s’assurera que l’intérêt de l’enfant est respecté et que le consentement de chacun des parents.
En cas de désaccord entre les parents (l'un souhaite une résidence alternée et l'autre pas), le Juge peut tenter une conciliation, proposer une médiation, ou encore ordonner à titre provisoire pour une durée maximale de 6 mois la résidence alternée et statuer passé ce délai.
La réussite de ce mode de résidence nécessite toutefois que les parents maintiennent un niveau acceptable de communication dans l’intérêt de l’enfant.

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