Prud'hommes

La juridiction compétente pour connaître des litiges entre salariés et employeurs relatifs à tous litiges concernant la vie du travail, est le Conseil de Prud’hommes en première instance, la Cour d’appel, chambre sociale pour connaître des appels des décisions rendues.

Devant les juridictions prud’homales, l’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire.

La procédure peut être engagée par une démarche personnelle et directe. Le formalisme, la complexité de ce droit et les spécificités des procédures conduisent cependant à recommander le recours à un conseil compétent:

• Pour les salariés, afin de définir une stratégie défense ou de rupture du contrat de travail, de les assister dans la recherche de transactions avec l'entreprise pour éviter un procès devant les Prud'hommes ou pour les accompagner devant le Conseil de Prud’hommes.
• Pour les entreprises, afin de prévenir les contentieux ou pour les accompagner dans le cadre de procédures, de conflits collectifs ou individuels.

Le Conseil est une juridiction paritaire composée de représentants des salariés et employeurs élus pour une durée de 5 ans.

Ce caractère paritaire est institué au sein de chacune de ses formations (sections, bureaux, formation de référé, chambres), chaque section de conseil de prud'hommes (ou chaque chambre) comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Le bureau de jugement est composé d'au moins 2 employeurs et 2 salariés. Le bureau de conciliation est composé d'un employeur et d'un salarié.

En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du Conseil, c'est le président du Conseil qui désigne par ordonnance la section compétente. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Chaque Conseil de prud'hommes comprend une formation de référé composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

Le cabinet présent devant les juridictions prud’homales vous assiste à chaque étape de la procédure et vous conseille afin de défendre efficacement vos intérêts.