Procédure

Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi par le dépôt d’une demande auprès du greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande doit être faite devant le bureau de conciliation, c’est une étape obligatoire, avant toute discussion, le Conseil doit tenter de concilier les parties.

Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers, un salarié et un employeur.

A défaut de conciliation, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, l’un ayant les fonctions de président.

En vue de l’audience devant le bureau de jugement, les parties doivent se communiquer les pièces et argumentations qui seront débattues lors de l’audience.

A l’audience, le Conseil prendra connaissance des demandes et argumentations des parties.

Il rendra son jugement après avoir délibéré suite à l’audience et après examen des dossiers remis par chacune des parties.

La décision sera prononcée et ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée AR. Le délai d’appel est d’un mois à compter de cette notification si la décision rendue est susceptible d’appel.