Accueil OBP AvocatsPortage salarial
Selon le Code du travail, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport en clientèle
L'intervenant ou le porté signe avec la société de portage salarial une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de son activité dans la structure juridique de la société de portage.
Deux contrats seront établis, un signé par la société de portage avec le client de l'intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation) et un contrat de travail entre l'intervenant et la société de portage qui devient son employeur
La société de portage salarial facture le client de l'intervenant (le porté), gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 3% à 15% (généralement 10%).
Les entreprises de portage salarial échappent à l'incrimination de prêt de main-d'œuvre illicite.
