Accueil OBP AvocatsLa mise à pied disciplinaire
Il s’agit d’une sanction grave dont l’impact est plus fort que l’avertissement ou le blâme.
C’est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail pour une durée fixe et pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré.
Pendant la durée de la mise à pied, le salarié ne fournit plus sa prestation de travail.
La mise à pied disciplinaire n’est possible que si le règlement intérieur en fixe les limites.
Cette sanction nécessite la mise en place d’une procédure de convocation du salarié par lettre écrite afin de recueillir ses explications lors d’un entretien préalable à la sanction envisagée.
La sanction doit être notifiée au salarié par écrit.
