MISE A PIED CONSERVATOIRE ET SANCTION : Cass soc 1er décembre 2011

MISE A PIED CONSERVATOIRE ET SANCTION : Cass soc 1er décembre 2011

Selon l’article L. 1332-3 du Code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée.

Il se déduit de ces dispositions que la mise à pied conservatoire, c’est à dire concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement, n’est pas en elle même une sanction. Pour la Cour de cassation, la mise à pied prononcée par un employeur, dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire (Cass. soc., 18 mars 2009, P. n° 07-44.185).

Toutefois, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt inédit que l’engagement de la procédure de licenciement une semaine après la notification d’une mise à pied conservatoire faisait perdre le caractère conservatoire à cette première mesure : cette mise à pied est en fait une sanction disciplinaire.

En cas de mise à pied conservatoire l’employeur doit engager « immédiatement la procédure de licenciement » à défaut, ce dernier aura, dès la mise à pied, épuisé son pouvoir disciplinaire de sorte que le licenciement ultérieruement notifié sera jugé comme nécessairement abusif.

Cass 1er décembre 2011 P. 09-72.958 

Olivier BONGRAND

Avocat à la Cour

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