Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage

Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage

Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, interprète les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, en matière d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage dans un litige ou les salariés étaient astreints par leur contrat de travail au port d’une tenue de service.

Selon la Cour de cassation, dès lors que les salariés n’avaient pas l’obligation de revêtir et d’enlever, sur leur lieu de travail cette tenue, la cour d’appel pouvait valablement rejeter leur demande de paiement d’une contrepartie au titre du temps d’habillage et de déshabillage.

Cass. Ass plén 18 novembre 2011 (p. 10-16.491)

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