La nouvelle loi sur le travail le dimanche

La nouvelle loi sur le travail le dimanche

Après de nombreuses discussions, la nouvelle loi sur le travail le dimanche a été adoptée le 10 aout 2009. Si la loi réaffirme le principe selon lequel du repos hebdomadaire est obligatoire, elle organise enfin les conditions dans lesquelles certaines entreprises de vente au détail peuvent faire travailler leurs salariés pendant les dimanches. Les conditions diffèrent en fonction de la zone géographique de l’entreprise.

Dans les zones touristiques, travailler le dimanche est désormais possible dans les établissements présents dans ces zones et ce, sans autorisation administrative. Le préfet est compétent pour déterminer la liste des communes d’intérêt touristique et thermal. Le classement de la ville se fait sur proposition du maire. A titre d’exemple, à Paris, les Zones touristiques actuelles sont : rue de Rivoli, place des Vosges et la rue des Franc-bourgeois, rue d’Arcole, les Champs-Elysées, viaduc des arts, butte Montmartre, une part du boulevard saint Germain.
La loi ne prévoit pas de contrepartie pour le salarié mais l’employeur est cependant tenu d’engager des négociations sur ce point. Les salariés qui travaillent dans ces zones peuvent être contraint de travailler ce jour.

Dans les grandes agglomérations, la loi créée les PUCE – Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle
Dans ces zones, travailler le dimanche est possible dans les commerces de détail présents dans les PUCE sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le préfet, valable 5 ans.
Les PUCE sont des zones urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants ayant une clientèle importante et des habitudes de consommation dominicale. La liste sera arrêtée par le Préfet et à Paris par le Maire. Aujourd’hui, sont concernées les villes de Paris, Lyon, Marseille, Lille.
La loi prévoit que le salarié reçoit des contreparties financières un repos compensateur et un doublement de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le principe du travail le dimanche repose sur le volontariat du salarié, son refus ne saurait constituer une faute, ni critère de recrutement d’un salarié.

Enfin, la possibilité demeure d’ouvrir 5 dimanches par an avec pour contrepartie obligatoire pour le salarié de voir son salaire doublé ainsi qu’à un repos compensateur.

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