Accueil OBP AvocatsLes indemnités de licenciement
En cas de rupture du contrat de travail, sauf licenciement pour faute lourde, le licenciement ouvre droit à des indemnités.
L’indemnité de licenciement est due en application du contrat de travail, du code du travail ou de la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
L’indemnité légale de licenciement varie en fonction de la nature du licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.
Quel que soit le motif de licenciement, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
- de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans
