Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270

Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270

Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail constate l’inaptitude de ce salarié à son poste. L’employeur le licencie par une lettre du même jour. Le salarié a contesté son licenciement soutenant qu’aucune recherche de reclassement n’avait pu intervenir puisqu’il avait été licencié le jour même de son inaptitude définitive.

Le conseil de Prud’hommes de Bobigny en formation de départage le déboute de sa demande en raison du faible effectif de l’entreprise et la Cour d’appel de PARIS reprend cette argumentation. L’employeur faisait notamment valoir qu’il avait procédé à cette recherche entre les deux visites.

Mais au visa des articles L1226-10 et 1226-15 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et relève que le « licenciement avait été décidé le jour même du second avis d’inaptitude, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ».

Il faut en conclure que dans le cas d’une inaptitude médicale, peu important la taille de la structure de l’entreprise, une recherche de reclassement doit être menée. Même s’il s’agit d’une obligation de moyen, cette recherche doit intervenir après le second avis peu important les démarches réalisées entre les deux visites.

L’affaire ne sera pas rejugée devant la Cour d’appel de VERSAILLES avant 2014 s’agissant d’un licenciement datant de 2001.

Cass soc 11 juillet 2012 P.11-13270

Me Olivier BONGRAND

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