La fixation de la pension alimentaire

La demande de pension alimentaire peut intervenir au cours d’une procédure de divorce, mais également lorsque les parents ne sont pas mariés, et que l’un des parents souhaite que l’autre parent participe aux frais d’éducation et d’entretien des enfants.

C’est le juge aux affaires familiales qui sera saisi par voie de requête afin de fixation d’une pension soit dans le cadre d’une requête en divorce soit indépendamment de toute procédure de divorce.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge va l’évaluer en fonction des besoins des enfants et les ressources des parents et répartira la charge de l’entretien en proportion de ce que chacun des deux parents peut assumer.

Les parents devront donc justifier de leurs ressources et besoins des enfants et faire des propositions ce qu’ils estiment nécessaire pour l’entretien et l’éducation.

Le juge va fixer le montant, la durée et les modalités du paiement de la pension.

Cette décision, s’impose aux parents bien qu’une demande de modification de la pension est toujours possible.