Faute inexcusable

En vertu du contrat de travail, l'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation générale de sécurité : il doit mettre à leur disposition des moyens adaptés à leur travail, leur dispenser une formation professionnelle et établir des consignes de sécurité.

L'action pénale est mise en œuvre pour la reconnaissance d'une faute pénale de l'employeur ou de l'un de ses préposés et tend à l'application d'une sanction personnelle, peine d'amende ou de prison, alors que l'action en reconnaissance de faute inexcusable est définie comme une action en réparation complémentaire ouverte à la victime ou ses ayants droit qui n'est pas subordonnée à la reconnaissance pénale préalable d'une faute.

La condamnation pénale implique la responsabilité personnelle de l'employeur dans la réalisation du dommage et dans l'inexécution, génératrice d'un danger dont il doit avoir conscience, des prescriptions relatives à la sécurité.

Le manquement à cette obligation de sécurité constitue une faute inexcusable dès lors l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

La reconnaissance de la faute inexcusable permettra la majoration de la rente destinée à compenser la perte de capacité, mais elle permettra aussi de demander la réparation de l’intégralité du préjudice subi causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices d'esthétique et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.