Le divorce pour faute

Le recours au divorce pour faute est possible dès lors qu’un des conjoints est l’auteur de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le juge va donc examiner les griefs exposés par l’époux demander et rechercher si les faits sont constitutifs d’une violation répétées du lien matrimonial, il s’agit d’un examen stricte des griefs et preuves évoquées.

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation. Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance.

A ce stade l’époux, qui assigne, devra démonter les griefs à l’encontre de son conjoint et en rapporter la preuve, bien sur l’exemple classique est l’adultère, mais cela recouvre beaucoup de comportements allant de la violence physique ou morale, manquement à l’égard des enfants, le refus de contribution financière aux charges du ménage…

Le juge a le choix, en fonction des éléments portés à sa connaissance, de prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés des deux époux et bien sur, il se prononcera sur l’ensemble des demandes.

Enfin, le juge a la possibilité de débouter un époux de sa demande en divorce s’il estime que la faute reprochée est inexistante ou que la preuve de celle-ci n’est pas rapportée.