L’EMPLOYEUR PEUT T IL DEMANDER A AVOIR ACCES AU RELEVE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

L’EMPLOYEUR PEUT T IL DEMANDER A AVOIR ACCES AU RELEVE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE

En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi.

Toutefois ces informations :

– ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

–  doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

selon le même texte, le candidat est alors tenu de répondre de bonne foi à ces demandes.

La tentation est grande pour certains employeurs de demander le relevé d’information du nombre de points au permis de conduire d’un candidat à un poste nécessitant l’utilisation d’un véhicule.
L’article L223-7 du code de la route interdit formellement à l’employeur de collecter ces informations. Une telle demande exposerait l’employeur aux peines prévues à l’article 226-21 du code pénal à savoir cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende !

 

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