Double requalification : CDD à temps partiel en CDI à temps plein et rupture abusive

Double requalification : CDD à temps partiel en CDI à temps plein et rupture abusive

Par arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY a requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail d’un salarié occupé au poste de serveur en contrat à durée déterminée, en l’absence de contrat écrit conclu depuis l’origine des relations conformément aux dispositions de l’article L 1242-12 du Code du travail.

Par ailleurs, faute d’écrit, aucune stipulation n’était prévue s’agissant des horaires de travail et de la répartition de la durée du travail de sorte que l’employeur n’inversait pas la présomption de temps plein en l’absence de contrat.

La Cour fait droit aux demandes de rappels de salaire du salarié et au titre d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse intervenue du seul fait du terme du CDD.

Olivier BONGRAND

Cour-d-appel-Nancy-6-02-2015__26

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