Accueil OBP AvocatsLes dommages et intérêts
Le licenciement abusif ouvre droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive dans le cas où le licenciement intervient dans une entreprise comprenant au plus 10 salariés ou concerne un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Le licenciement peut également ouvrir droit à des dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse lorsque l’entreprise compte plus de 11 salariés et plus, et si le licenciement atteint un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Le montant de l’indemnité correspond au minimum aux six derniers mois de salaires.
