Divorce

Un avocat pour votre divorce

Depuis la réforme du divorce de 2004, si les procédures de divorce ont été simplifiées, l’intervention de l’avocat demeure obligatoire et nécessaire pour vous assister au regard des différentes procédures existantes. Aujourd’hui, la forme la plus simple et rapide est le divorce par consentement mutuel mais le passage devant le juge et l’assistance d’un avocat reste une obligation. Le cabinet vous accompagne dans la négociation et l’établissement de la convention de divorce. A défaut d’accord entre les époux sur les conséquences du divorce, ils peuvent avoir recours aux autres formes de divorce contentieux que sont : divorce sur demande accepté, divorce pour altération définitive de la vie commune ou divorce pour faute. Présent à chaque étape de la procédure contentieuse, le cabinet mettra en place une stratégie, vous assistera lors des différentes audiences (conciliation, jugement) et enfin, veillera à la bonne exécution du jugement intervenu.

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est le seul divorce non contentieux, puisqu’aussi appelé aussi divorce à l’amiable. Ce choix de divorce suppose que malgré leurs problèmes, les deux époux souhaitent divorcer et se mettent d’accord sur les conséquences de ce divorce. Ils vont donc s’accorder sur la répartition des biens, l’attribution du domicile conjugal, l’attribution éventuelle de prestation compensatoire, les mesures concernant les enfants (résidences, pensions alimentaires, et autorité parentale). L’ensemble de ces éléments sera repris dans un document : la convention de divorce. Ce mode de divorce est simple et rapide dans la mesure où il n’y qu’une seule audience devant le juge, dont le rôle se borne à vérifier la volonté des parties de divorcer, leur consentement.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Cette forme de divorce permet à un des époux de demander le divorce alors que son conjoint le refuse ou qu’il n’y a pas de faute permettant de recourir au divorce pour faute ou en cas d’échec d’une procédure pour divorce pour faute si une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal est faite. Il suffit que les époux ne cohabitent plus ensemble depuis au moins deux ans pour qu’une demande en divorce pour altération du lien conjugal soit déposée. C’est le cas lorsque les époux sont séparés de fait, et donc ne partage plus le même domicile. Une requête sera déposée et le juge, lors de l’audience, vérifiera la réalité de la séparation pendant deux ans au moins.Le délai de 2 ans doit être constitué à la date de la délivrance de l'assignation. Le juge autorisera l’époux demandeur à assigner en divorce son conjoint. Le juge statuera donc sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute

Le recours au divorce pour faute est possible dès lors qu’un des conjoints est l’auteur de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge va donc examiner les griefs exposés par l’époux demander et rechercher si les faits sont constitutifs d’une violation répétées du lien matrimonial, il s’agit d’un examen stricte des griefs et preuves évoquées. Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple. L'avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation. Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce l'autre devant le tribunal de grande instance. A ce stade l’époux, qui assigne, devra démonter les griefs à l’encontre de son conjoint et en rapporter la preuve, bien sur l’exemple classique est l’adultère, mais cela recouvre beaucoup de comportements allant de la violence physique ou morale, manquement à l’égard des enfants, le refus de contribution financière aux charges du ménage… Le juge a le choix, en fonction des éléments portés à sa connaissance, de prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés des deux époux et bien sur, il se prononcera sur l’ensemble des demandes. Enfin, le juge a la possibilité de débouter un époux de sa demande en divorce s’il estime que la faute reprochée est inexistante ou que la preuve de celle-ci n’est pas rapportée.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette hypothèse, les deux époux acceptent le principe du divorce, divorce qui va être demandé par l’un ou par l’autre des époux, ou par les deux sans pour autant prendre en compte les motifs de la rupture. Si les époux acceptent le principe du divorce et de la séparation, ils ne se sont pas entendus sur les conséquences du divorce. Ils vont donc saisir le juge qui se prononcera sur les conséquences de ce divorce et répondra aux différentes demandes des époux relatives tant au patrimoine des époux que celles concernant les enfants. Si l’époux refuse d’accepter le principe du divorce, celui qui est à l’origine de la demande devra alors se diriger vers une autre procédure de divorce soit pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal.

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