Discrimination Salariale: à travail égal salaire égal

Un salarié sollicite l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Il invoque la situation d’un collègue de son service exerçant les mêmes fonctions, ayant moins d’ancienneté mais  bénéficiant d’une classification et d’une rémunération supérieures. Pour justifier la différence de traitement, l’employeur fait valoir que le collègue est plus diplômé. En vain. La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération, sauf si la possession de ce diplôme est utile à l’exercice de la fonction occupée, ce qui n’était pas démontré en l’espèce.

Cass 13 nov 2014, P.12-20.069

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