Délit d'entrave

Le délit d’entrave est directement destiné à protéger l’exercice de la représentation syndicale, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.

Ce délit a une portée très générale, il peut s’appliquer notamment à l'exercice du droit syndical, la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, la méconnaissance des dispositions régissant la rupture du contrat de travail des représentants du personnel et des représentants syndicaux.

Le délit d'entrave incrimine une violation des règles dont le respect s'impose à l'employeur, comme par exemple le refus d'organiser les élections, ou encore l’entrave aux déplacements des représentants et à leur droit de communication

Le délit d'entrave sanctionne quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à une instance représentative, cela vise directement l’employeur qui sera le responsable sauf en cas de délégation de pouvoir décision incriminée.

L’action contre l’employeur pourra être déclenchée par un procès-verbal de l'inspecteur du travail par lequel il constate l'infraction ou à la suite d’une plainte d'une victime ou une dénonciation par un tiers et sera évoqué devant le tribunal correctionnel.

Le délit d'entrave est sanctionné par le Code du travail d'un emprisonnement maximal d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.