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Les délégués du personnel

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

L’employeur doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué avec son accord, peut saisir le référé prud’homal.

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

OBP AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail, droit social. Nos avocats interviennent pour le conseil et l'assistance dans les litiges en matiere de licenciement économique, licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle. OBP AVOCATS vous représente également devant le conseil des prud'hommes pour régler les litiges individuels survenus dans l'exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail : licenciement abusif, licenciement pour motif économique, harcelement moral, licenciement individuel, rupture négociée, conflits de salaires, litiges liés aux congés payés, aux versements de primes... Vous etes victime d'un licenciement abusif, nous pouvons vous aidez ! Contactez-nous.