Délégué syndical - Salarié protégé

DELEGUE SYNDICAL

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. »

Les délégués ont l'exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d'entreprise, le rôle de représentation du syndicat auprès des salariés de l'entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Un syndicat même représentatif de plein droit ne peut pas valablement désigner un délégué syndical sans justifier de plusieurs adhérents au sein de l’entreprise.

Le nombre de délégués syndicaux désigné par une section syndicale est en fonction de l‘effectif de l’entreprise ainsi pour un entreprise de 50 à 999 salariés, il y aura un délégué.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi permet aux organisations syndicales de faire jouer le rôle de délégué syndical à un délégué du personnel.

La désignation par l’organisation syndicale doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette désignation ouvre droit à une protection particulière. En effet, les délégués syndicaux bénéficient d'un statut protecteur puisque leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

Tous les salariés protégés bénéficient de cette protection nécessitant une autorisation préalable de licenciement.

LES SALARIES PROTEGES

Il s’agit de salariés protégés en raison de leurs fonctions représentatives, des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise.

Les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement. Lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, il doit respecter une procédure particulière : il doit préalablement solliciter l'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail

Il s’agit de la protection des salariés investis de mandat, de fonction de représentation ou défense des salariés dans l’entreprise, ce sont  les représentants élus, les délégués du personnel, et les membres du comité d'entreprise, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les salariés mandatés pour négocier un accord collectif, les conseillers prud’homaux, les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, les candidats à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires.

Il faut également mentionner qu’une autre catégorie de salariés bénéficie d’une protection particulière, il s’agit de la femme enceinte et les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels répondant à des conditions différentes.

Tous ces salariés vont bénéficier d’une double protection, une durant l’exercice de leur fonction, mandat, pendant les procédures préalables aux élections, désignations et une après la cessation de leur mandat.

Ainsi les délégués syndicaux, sont protégés pendant une durée de douze mois suivant la cessation de leur fonction.

La rupture du contrat de travail obéit à une procédure spécifique protectrice des intérêts du salarié : autorisation de licenciement