Délégué syndical – Salarié protégé

Le Délégué Syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. » Les délégués ont l'exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d'entreprise, le rôle de représentation du syndicat auprès des salariés de l'entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Un syndicat même représentatif de plein droit ne peut pas valablement désigner un délégué syndical sans justifier de plusieurs adhérents au sein de l’entreprise. Le nombre de délégués syndicaux désigné par une section syndicale est en fonction de l‘effectif de l’entreprise ainsi pour un entreprise de 50 à 999 salariés, il y aura un délégué. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi permet aux organisations syndicales de faire jouer le rôle de délégué syndical à un délégué du personnel. La désignation par l’organisation syndicale doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette désignation ouvre droit à une protection particulière. En effet, les délégués syndicaux bénéficient d'un statut protecteur puisque leur licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail Tous les salariés protégés bénéficient de cette protection nécessitant une autorisation préalable de licenciement.

Les Salariés Protégés

Il s’agit de salariés protégés en raison de leurs fonctions représentatives, des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise. Les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement. Lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, il doit respecter une procédure particulière : il doit préalablement solliciter l'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail Il s’agit de la protection des salariés investis de mandat, de fonction de représentation ou défense des salariés dans l’entreprise, ce sont les représentants élus, les délégués du personnel, et les membres du comité d'entreprise, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les salariés mandatés pour négocier un accord collectif, les conseillers prud’homaux, les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, les candidats à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires. Il faut également mentionner qu’une autre catégorie de salariés bénéficie d’une protection particulière, il s’agit de la femme enceinte et les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels répondant à des conditions différentes. Tous ces salariés vont bénéficier d’une double protection, une durant l’exercice de leur fonction, mandat, pendant les procédures préalables aux élections, désignations et une après la cessation de leur mandat. Ainsi les délégués syndicaux, sont protégés pendant une durée de douze mois suivant la cessation de leur fonction. La rupture du contrat de travail obéit à une procédure spécifique protectrice des intérêts du salarié : autorisation de licenciement.

L'autorisation de licenciement

Licencier un salarié protégé obéit à une procédure spécifique nécessitant dans toutes les hypothèses une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail et selon le mandat détenu une consultation obligatoire du comité d’entreprise. En effet, à l'exception des délégués syndicaux, pour lesquels seule l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise, les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu'après avis du comité d'entreprise. L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'employeur, doit recueillir préalablement l'accord de l'inspecteur du travail, licencier le salarié pour motif personnel, licencier économiquement. Après consultation du comité, la saisine de l'inspecteur du travail en vue d'obtenir une autorisation de licenciement est obligatoire, quel que soit l'avis du comité d’entreprise. La demande de licenciement, accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité, doit être présentée au plus tard dans les 15 jours suivant la délibération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande doit comporter les fonctions de représentation du salarié justifiant le bénéfice de la protection spéciale des salariés protégés et faire état des motifs avancés au soutien de la demande de licenciement. L’inspecteur du travail saisi doit procéder à une enquête contradictoire préalablement à toute décision. Il doit statuer dans les 15 jours à compter de la réception de la demande, sa décision doit être motivée, sous peine de nullité. Le contrôle de l’inspecteur va porter sur les motifs du licenciement, sur l’absence de discrimination, respect des règles de consultation du comité d’entreprise et sur l’examen de l’entretien préalable. Tout licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail est irrégulier et automatiquement frappé de nullité La décision de l'inspection du travail, qu'elle soit l'autorisation ou le refus de licenciement s'impose au juge prud'homal et à la Cour d'appel. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier au fond le bien fondé de l'autorisation ou du refus d'autorisation de licencier émis par l'inspection du travail.

L’inspection du travail

L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. La mission est de contrôler, d’informer, conseiller, concilier, décider. L’inspection du travail assiste et conseille les salariés, le respect de leur droit en collaboration avec l’entreprise. Leur rôle est donc de contrôler l’application du droit du travail, - code du travail, conventions et accords collectifs - dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal. Il va conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs. Le rôle est accru également dans certains domaines puisque l’employeur doit, dans des situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir et notamment en ce qui concerne le licenciement des salariés protégés ou la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel ou le règlement intérieur.

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