Décompte de la période d’essai

Décompte de la période d’essai

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de décompte de la période d’essai.

Selon un arrêt du 28 avril dernier, elle indique que la période d’essai, se décomptant en jours calendaires.

« Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. ».

Par exemple, pour une période d’essai de 8 jours, si le contrat de travail est conclu le 1erjuin, la période d’essai se termine le 9 juin au soir.

Cette solution s’applique tant au contrat de travail à durée indéterminée qu’à durée déterminée.

C.Cass 28 avril 2011 no 09-40.464, no 09-72.165

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