Compétence

Le Conseil est habituellement saisi à la demande des salariés pour régler les litiges individuels survenus dans l'exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail : licenciement abusif, licenciement pour motif économique, harcèlement moral, licenciement individuel, rupture négociée, conflits de salaires, litiges liés aux congés payés, aux versements de primes.

Il est compétent pour toute demande relative à un litige en premier ressort quelque soit le montant de la demande, et en premier et dernier ressort si la demande d’excède pas un taux fixé par décret (4.000 €).

Chaque Conseil de prud'hommes est composé de cinq sections qui sont des juridictions autonomes, et qui ont compétence respectivement pour les litiges concernant les salariés qui en relèvent :

• section de l'industrie
• section du commerce et des services commerciaux
• section de l'agriculture
• section des activités diverses
• section de l'encadrement.

A ces cinq sections, s'ajoute obligatoirement une formation commune de référé compétente en cas d'urgence s'il existe un différend qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse

Au-delà, la Cour d’appel territorialement compétente, pourra connaître de l’appel de la décision rendue.