La prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire s’inscrit dans le cadre d’un divorce et a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et ce, quelque que soit le motif du divorce. Le juge a toutefois la possibilité de rejeter une demande de prestation compensatoire en cas de divorce prononcée aux torts exclusifs de l’époux.

Cette prestation peut avoir deux formes, elle doit être en principe forfaitaire et à titre très exceptionnel, elle peut prendre la forme d’une rente.

La seule hypothèse, où les époux fixent d’un commun accord cette prestation, est dans le cadre du divorce sur requête conjointe, puisqu’elle sera indiquée dans la convention de divorce.

Dans toutes les autres hypothèses, même si les parties s’entendent, le juge vérifiera si la prestation respecte les intérêts des parties.

En l’absence d’accord, le juge devra déterminer le montant et modalités d’attribution de la prestation compensatoire.

• La durée du mariage,
• L’âge et l’état de santé de l'époux,
• La situation professionnelle des époux,
• Les choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants,