Collectif

Le Code du travail confère aux salariés des libertés et droits collectifs propres au sein de l’entreprise.

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La première des libertés collectives conquise de longue date est le droit de grève. La grève est, en réalité, un fait avant d'être un droit : c'est la réaction spontanée de travailleurs, pour protester contre une situation qui leur paraît anormale ou pour revendiquer un traitement meilleur, de cesser le travail. La liberté syndicale est une autre grande conquête des travailleurs et la représentation syndicale, l’organisation d’élection professionnelle au sein de l’entreprise.

La grève

Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. La grève a pour objectif de défendre des demandes de nature professionnelle portant sur l’organisation générale du travail, des rémunérations, des conditions de travail, la durée du temps de travail, sur la situation économique de l’entreprise. Les salariés vont présenter à l’employeur leurs revendications avant de mettre en œuvre leur droit de grève si leurs revendications ne sont pas satisfaites. Il s’agit d’un mouvement collectif qui doit être au moins suivi par deux salariés, ce qui signifie que tous les salariés ne vont pas nécessairement suivre ce mouvement. Seule une catégorie de personne peut cesser le travail. La grève a un impact direct sur l’entreprise, qui voit son activité diminuer ou cesser totalement selon l’ampleur du mouvement, mais les salariés en grève ne percevront pas leur rémunération. En effet, le salarié gréviste subit une diminution de sa rémunération exactement proportionnelle à la durée de la grève y compris les primes liées à la présence du salarié dans l’entreprise. La grève cesse par la reprise du travail par les salariés ou/et dans le cadre d’un protocole de fin de grève qui peut prévoir la rémunération des grévistes.

Les élections professionnelles

Les élections professionnelles consistent à mettre en place les institutions représentatives du personnel et procéder leur renouvellement. Il s’agit d’organiser dans les entreprises d’au moins 11 salariés les délégués du personnel, le comité d'entreprise dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. L’entreprise pourra mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) si l’effectif est compris entre 50 et moins de 200 salariés où il a été opté pour une délégation unique composée de délégués du personnel habilités à exercer les fonctions du comité d'entreprise. Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent être simultanées, c'est-à-dire qu'elles doivent être organisées à la même date. Dès lors que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. A défaut d'initiative de l'employeur pour organiser des élections, un salarié ou une organisation syndicale peut solliciter la mise en place d’élections. Dans cette hypothèse, l'employeur doit organiser des élections dès qu'une demande est exprimée, que cela vienne d'un salarié ou d'une organisation syndicale. Les élections doivent être renouvelées tous les quatre ans. Les élections se dérouleront selon le protocole électoral établi négocié avec les syndicats représentatifs.

Les accords d’entreprise

L'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité, qui a pour finalité la négociation d'entreprise, tendant à l'amélioration des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des salariés. Il est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il peut ne porter que sur un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble mais doit respecter les conventions de branche, le Code du travail. L’accord d'entreprise peut être négocié dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Bien que les délégués syndicaux soient les interlocuteurs privilégiés, dans la mesure où ils représentent leurs syndicats pour la négociation des accords collectifs En l'absence d'implantation syndicale dans l'entreprise, le Code du travail autorise à négocier les accords collectifs avec d'autres interlocuteurs, lesquels peuvent être selon le cas, le représentant de la section syndicale, les élus du personnel ou un salarié spécialement mandaté à cet effet par un syndicat.

Les litiges groupés

Les litiges groupés désignent plus communément les « class action » ou action en justice entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi individuellement le même préjudice afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Si la class action n’existe pas au sens strict en France, il demeure possible de regrouper des actions. Ainsi plusieurs salariés ayant subi le même dommage, par exemple, non paiement de prime, licenciement pour motif économique, peuvent confier la défense de leur intérêt commun à un avocat afin d’introduire une action commune. L’intérêt pour les demandeurs sera de réduire les coûts d’une telle procédure, les honoraires fixes pourront être réduits en fonction du nombre de dossiers, de même, la gestion des dossiers et la production des preuves pourront être mutualisées.

Vous avez Besoin d'un Avocat spécialisé en droit du travail pour les Prud'hommes?


Quel que soit votre problème, contactez-nous, nous sommes à votre disposition.

Contactez-Nous