Changement de nom et de prénom

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime".
Cet intérêt existe dès lors que le prénom ou sa jonction avec le nom est ridicule ou porte préjudice.
Il peut s’agir également d’une demande de francisation du prénom (lors de l’acquisition de la nationalité française).
La demande en changement de prénom doit être motivée et présentée au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.

Changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom, si elle justifie d'un "intérêt légitime". Cette notion n’est pas définie et il appartient au juge d'apprécier la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait. Les cas les plus courants sont :
  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
  • nom à consonance étrangère
  • nom éteint ou menacé d'extinction
  • survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
Cette demande doit être faire par une personne majeure de nationalité française. Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. La demande se fait par requête auprès du Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile aux termes de la quelle, on explique les motifs. Si la demande est accordée un décret signé par le Garde des Sceaux est publié au Journal officiel, puis l’état civil est modifié.