Accueil OBP Avocats > Droit du travail > Délégué syndical - Salarié protégé > L'autorisation de licenciementL'autorisation de licenciement
Licencier un salarié protégé obéit à une procédure spécifique nécessitant dans toutes les hypothèses une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail et selon le mandat détenu une consultation obligatoire du comité d’entreprise.
En effet, à l'exception des délégués syndicaux, pour lesquels seule l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise, les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu'après avis du comité d'entreprise.
L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'employeur, doit recueillir préalablement l'accord de l'inspecteur du travail, licencier le salarié pour motif personnel, licencier économiquement.
Après consultation du comité, la saisine de l'inspecteur du travail en vue d'obtenir une autorisation de licenciement est obligatoire, quel que soit l'avis du comité d’entreprise.
La demande de licenciement, accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité, doit être présentée au plus tard dans les 15 jours suivant la délibération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande doit comporter les fonctions de représentation du salarié justifiant le bénéfice de la protection spéciale des salariés protégés et faire état des motifs avancés au soutien de la demande de licenciement.
L’inspecteur du travail saisi doit procéder à une enquête contradictoire préalablement à toute décision.
Il doit statuer dans les 15 jours à compter de la réception de la demande, sa décision doit être motivée, sous peine de nullité.
Le contrôle de l’inspecteur va porter sur les motifs du licenciement, sur l’absence de discrimination, respect des règles de consultation du comité d’entreprise et sur l’examen de l’entretien préalable.
Tout licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail est irrégulier et automatiquement frappé de nullité
La décision de l'inspection du travail, qu'elle soit l'autorisation ou le refus de licenciement s'impose au juge prud'homal et à la Cour d'appel. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier au fond le bien fondé de l'autorisation ou du refus d'autorisation de licencier émis par l'inspection du travail.
