Le divorce pour altération du lien conjugal

Cette forme de divorce permet  à un des époux de demander le divorce alors que son conjoint le refuse ou qu’il n’y a pas de faute permettant de recourir au divorce pour faute ou en cas d’échec d’une procédure pour divorce pour faute si une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal est faite.

Il suffit que les époux ne cohabitent plus ensemble depuis au moins deux ans pour qu’une demande en divorce pour altération du lien conjugal soit déposée.

C’est le cas lorsque les époux sont séparés de fait, et donc ne partage plus le même domicile.

Une requête sera déposée et le juge, lors de l’audience, vérifiera la réalité de la séparation pendant deux ans au moins.Le délai de 2 ans doit être constitué à la date de la délivrance de l'assignation.

Le juge autorisera l’époux demandeur à assigner en divorce son conjoint. Le juge statuera donc sur les conséquences du divorce.