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Perte du permis de conduire et licenciement

Perte du permis de conduire et licenciement

 Est-ce qu’un employeur peut sanctionner un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle ?

 Non, c’est le principe que rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2011 : l’employeur ne peut licencier un salarié en raison d’un élément résultant de sa vie personnelle.

En fait, l’entreprise avait licencié le salarié pour faute grave, en raison de la perte de son permis de conduire, puisqu’il ne pouvait plus conduire le véhicule de fonction et se trouvait donc dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Or, l’entreprise ne peut sanctionner le salarié, qui, dans le cadre de sa vie personnelle commet une infraction entrainant la perte de son permis de conduire.

 Dès lors le licenciement prononcé pour motif disciplinaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 C.Cass Soc 3 mai 2011 N°: 09-67464

Le 7 Juin 2011
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