Accueil OBP AvocatsLes accords d’entreprise
L'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité, qui a pour finalité la négociation d'entreprise, tendant à l'amélioration des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ou des garanties sociales des salariés.
Il est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Il peut ne porter que sur un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble mais doit respecter les conventions de branche, le Code du travail.
L’accord d'entreprise peut être négocié dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Bien que les délégués syndicaux soient les interlocuteurs privilégiés, dans la mesure où ils représentent leurs syndicats pour la négociation des accords collectifs
En l'absence d'implantation syndicale dans l'entreprise, le Code du travail autorise à négocier les accords collectifs avec d'autres interlocuteurs, lesquels peuvent être selon le cas, le représentant de la section syndicale, les élus du personnel ou un salarié spécialement mandaté à cet effet par un syndicat.
